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Dernière révision le 30 janvier 2026
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Gestion des litiges
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Médiation
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Contacts disponibles sur demande.
Plateforme européenne de règlement des litiges
L’UE met à disposition une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges issus de contrats en ligne.
Découvrir la plateforme européenneDivisibilité
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Droit applicable
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Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version entre en vigueur dès publication.
Contact administratif
Pour toute question sur l’interprétation ou l’application de ces conditions :
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Contact direct: +33 4 76 61 59 25
Adresse postale: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’application: Applicable dès le 30 janvier 2026
Version: 1.0